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TRIBUNAL DE COMMERCE : LES ENTREPRISES ONT PLUTÔT BIEN RÉSISTÉ EN 2020

Cette année, en raison de la crise COVID, le tribunal de commerce de Rennes n’a pas tenu son audience solennelle. “C’est avec regret mais en parfaite adhésion avec les instructions de nos organes de tutelle que nous avons procédé ce 11 janvier, en très petit comité, à la clôture de notre année judiciaire 2020 et ouvert l’année judiciaire 2021”, explique le président, François Flaud.

Des cessations de paiement faibles !

Au regard de la situation sanitaire, l’année écoulée 2020 est très paradoxale pour le tribunal de commerce. “D’un côté, nous avons une crise économique d’une gravité exceptionnelle et de l’autre un nombre de DCP (déclaration de cessation de paiement) le plus faible depuis 10 ans (264 procédures de DCP contre 456 l’an passé, soit – 42%).  Le chiffre le plus élevé que nous ayons connu au cours des dix dernières années était de 609 DCP en 2010 (suite de la crise des sub-primes de 2008-2009).”

Pour expliquer ce paradoxe, le président met en avant les réponses financières adéquates de l’État (prêt garanti par l’État (PGE), chômage Partiel, report voire annulation de charges sociales…). Mais pas seulement…il croit en la solidité financière des entreprises “meilleure” que l’on veut bien le dire. “75% des entreprises n’ont demandé ni report de charges ni PGE”, assure-t-il. “68% des entrepreneurs ne sont d’ailleurs pas inquiets pour la vie de leur entreprise dans les douze mois à venir (sondage IFOP décembre 2020).”

Les plus petites entreprises touchées

Malgré tout, certaines entreprises ont souffert de la crise. “La société qui a cessé de fonctionner en 2020 présente les caractéristiques suivantes : Elle fait moins de 50.000€ de chiffre d’affaires annuel. (59% des DCP), emploie moins de 3 salariés (82% des DCP) et a moins de 6 ans d’ancienneté (56%)”, note François Flaud. En difficulté, 27% d’entre elles appartiennent au secteur du commerce (72 entreprises), 22% appartiennent au secteur de la construction (59 entreprises) et 13% appartiennent au secteur des bars-restaurants (33 entreprises). “Ces 3 secteurs représentent 63% des DCP du tribunal de Rennes “, ajoute François Flaud.

Désormais, environ 2.554 entreprises sont inscrites au registre du commerce de Rennes dans les secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. “En 2020, précise François Flaud, on note 33 DCP, soit un taux de sinistralité de 1,3%. Ces chiffres sont donc loin de montrer un désastre pour l’année 2020. Notons toutefois qu’en règle générale, ce sont de très petites affaires, employant peu de personnel, et de création relativement récente qui ont “déposé” leur bilan. La crise a sans doute accéléré leur disparition, mais ce n’était pas la cause première de leur difficulté.”

Le tribunal : lieu de rebond

Grande satisfaction : le tribunal de commerce de Rennes a joué la carte de la prévention des difficultés (94 mandats ad ’hoc et conciliations). “Ces 94 dossiers mettaient en jeu l’emploi de plus de 2.000 salariés et 98% d’entre eux ont abouti à un accord. On n’insistera jamais assez pour dire que le tribunal de commerce de Rennes doit être un lieu de rebond plus qu’un lieu de sanction.”

En 2020, le tribunal de commerce a noté 7.214créations d’entreprises contre 6787 l’an passé, soit une croissance d’environ 6%. ” Ces chiffres doivent être analysés avec du recul car en on a noté la création de 2.280 entreprises individuelles qui sont le fait de beaucoup de “coursiers-livreurs de repas” qui avaient l’obligation de s’inscrire au registre du commerce. Mais ces chiffres traduisent la volonté des français de créer leur entreprise.”

En 2020, le tribunal de commerce a installé 4 nouveaux juges (Mme Cattoire, Ms Jolivet, Mr Doyen, Mr Enseniami). Il est composé de 30 juges pour l’année 2021 (50% de juges en activité ,50% de juges en retraite et 20% de juges de femmes). “Nous aimerions améliorer cette présence féminine, mais trop peu de cheffes d’entreprises nous sollicitent”, insiste le président.

La pensée du jour : “Des changements d’habitudes ont été prises par les consommateurs, les salariés et les entrepreneurs. Les entreprises qui gagneront seront celles qui tiendront compte des changements de société que nous aura fait vivre la COVID, et qui sauront donc évoluer. Mais aussi ce seront celles qui sauront préparer la prochaine crise qui arrivera dans quelques années.” François Flaud.

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